Le tribunal administratif a annulé, mardi 17 octobre 2017, le dispositif visant à encadrer les loyers dans la ville de Lille.

Pour rappel, ce dispositif prévoyait que lors de la signature d’un nouveau bail ou un d’un renouvellement, le loyer hors charges ne pouvait pas excéder plus de 20% du loyer de référence, ni lui être inférieur de plus de 30%. Ce loyer de référence était fixé selon plusieurs critères (l'époque de construction, le nombre de pièces, le type de location, le nombre de m² et le secteur géographique).

Pour déterminer son montant exact, il suffisait de se rendre sur le site internet encadrementdesloyers.gouv.fr et de renseigner les caractéristiques du logement.

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