Les années électorales sont souvent source d’inquiétudes sur le plan fiscal et il est fort probable que 2022 n’y fera pas exception. En effet, de nombreux paramètres augurent que le paysage fiscal des douze prochains mois subira de profondes modifications. L’argent magique issu de la Covid-19 touche à sa fin et le retour à la réalité risque d’être particulièrement douloureux dans un pays où il est malheureusement impossible d’entreprendre des réformes d’envergure. La situation est d’autant plus critique que les taux d’intérêt restés longtemps en territoire négatif sont désormais positifs. Autrement dit, l’époque « anormale » où s’endetter créait du profit a laissé place à celle « normale » où l’endettement engendre un coût. Et, compte tenu du niveau d’endettement de la France fixé à 2 800 milliards, ce phénomène est loin d’être négligeable. Ainsi, lorsqu’en août 2019, le rendement des emprunts d’Etat français (l’OAT 10 ans) culminait à - 0,442 %, le service de la dette rapportait 12,5 milliards à l’Etat. En janvier 2022, avec un niveau de l’OAT 10 ans de 0,32 %, les intérêts de la dette coûtent près de 10 milliards, soit un différentiel de plus 22 milliards. La poursuite de la hausse des taux sur les prochaines années va inévitablement compliquer la tâche du prochain gouvernement. Ceci laisse à penser que le financement des besoins de l’Etat se fera davantage par l’impôt que par l’endettement. N’oubliez donc pas que les beaux discours des politiques laissant entendre une stabilité de la pression fiscale, voire une baisse, ne sont que des chimères !
Autrement dit, quel que soit le président élu, l’état pitoyable de nos finances publiques augurera un projet de loi de finances pour 2023 peu réjouissant pour les contribuables les plus aisés. Les rumeurs évoquent une refonte de la fiscalité successorale, une révision de la flat tax et un durcissement des conditions d’application du pacte Dutreil…
En tant que contribuable averti, vous avez donc intérêt à prendre les devants. Il est évident que pour mettre en place un pacte Dutreil, distribuer des dividendes ou céder votre entreprise, vous maitrisez l’agenda. Ceci n’est pas le cas en matière successorale dans la mesure où le fait générateur intervient au moment du décès.
Si, après les élections présidentielles, des modifications devaient avoir lieu sur le plan successoral, à quoi faudrait-il s’attendre ? La réponse figure très probablement dans les différents rapports émanant des divers organismes et commissions qui se sont penchés sur ce sujet, tels que l’OCDE, le Conseil d’Analyse Economique (CAE) et la commission Tirole-Blanchard.
Afin de mieux appréhender les conclusions desdits rapports, un retour aux fondements de l’impôt sur les successions s’impose. Comme bien souvent en matière fiscale, la France s’est révélée être un précurseur : l’idée d’instaurer un impôt sur les successions a germé sous la Révolution. Cet impôt fut basé sur le principe de redistribution afin de contrecarrer l'importance de la cellule familiale et laisser place à la citoyenneté individuelle. Une taxation de 1% sur les transmissions a donc été mise en place dès 1791 et demeurera inchangée jusqu'à l'avènement de la troisième République. Face à des caisses vides suite à la signature du traité de Francfort du 10 mai 1871, le gouvernent a augmenté la charge fiscale en créant l'impôt sur le revenu et en réformant l'impôt sur les successions. Ce dernier est devenu progressif dès 1901 et le taux maximum fixé à 2,5% en ligne directe ne cessera d’augmenter au gré des besoins de l’Etat pour atteindre 45 % à compter du 31 juillet 2011. Au fur et à mesure de l’augmentation des taux, divers abattements et exceptions ont vu le jour de sorte que la pression fiscale effective demeure toutefois inférieure à ces niveaux.
L’objectif des droits de succession est donc double : renflouer les caisses de l’Etat et participer à la réduction des inégalités. Or, ce dernier point ne semble plus être efficient comme le montre l’évolution de la part de la richesse héritée au regard de la richesse globale d’un individu. Durant la période 1850-1920, la richesse héritée est restée stable, représentant les trois quarts du patrimoine des individus. Puis celle-ci n’a fait que refluer jusque dans les années 1970 pour atteindre le niveau d’un tiers. Toutefois, depuis les années 1980, la tendance s’est inversée pour dépasser le seuil des 60 %. Si cette tendance n’est pas propre à la France, elle y est toutefois nettement plus marquée que dans les autres pays.
Les différents rapports font état de l’extrême concentration du patrimoine hérité. La moitié des français va hériter de moins de 70 000 € de patrimoine tout au long de leur existence sachant qu’une large fraction ne va hériter d’aucun patrimoine. Le nombre de français qui va hériter de plus de 500 000 € de patrimoine au cours de sa vie est inférieur à 10 %. Au sein même de ce groupe, la concentration est extrême puisque le top 1 % des héritiers recevra en moyenne plus de 4,2 millions d’euros nets de droits et le top 0,1 % environ 13 millions d’euros. L’héritage moyen du top 0,1 % représente donc environ 180 fois l’héritage médian. Par comparaison, le ratio entre le revenu du travail moyen du top 0,1 % et le revenu du travail médian dépasse à peine 10. Le top 1 % des héritiers peut désormais obtenir, par une simple vie de rentier, un niveau de vie supérieur à celui obtenu par le top 1 % des personnes actives. Pour parvenir tout en haut de la distribution des niveaux de vie, il devient quasiment impératif d’avoir la chance d’hériter.
En d’autres termes, parce qu'il est extrêmement concentré, l'héritage nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales dont l'ampleur est beaucoup plus élevée que celles provenant des revenus du travail.
L’étude de la fiscalité des transmissions, menée par l’OCDE en mai 2021, met en exergue cette forte concentration des richesses associée à une répartition inégale des successions. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.
Ce rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions et demeurent plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine. En clair, il est plus pertinent de durcir les successions que d’instaurer un ISF.
Sur les 37 pays membres de l'OCDE, 24 prélèvent un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts ne génèrent que très peu de recettes puisqu’ils ne représentent que 0,53 % des recettes fiscales totales. Bien évidemment, la France figure parmi les pays où la taxation est la plus élevée avec un taux de 1,38 %, devancée par la Belgique (1,46 %) et la Corée (1,59 %).
L’OCDE relève que les nombreuses exonérations ou allégements fiscaux limitent considérablement les recettes collectées par ces impôts. Ces règles préférentielles réduisent non seulement les recettes mais aussi bénéficient principalement aux ménages les plus riches ce qui nuit à la progressivité effective des impôts sur les successions.
En clair, les individus réussissent à transmettre à leurs proches une fraction importante de leur patrimoine en franchise d’impôt grâce à des abattements élevés et des allégements fiscaux sur certains biens tels que la résidence principale, les entreprises et les assurances vie. Dans un certain nombre de pays, les impôts sur les successions et les donations peuvent être largement évités grâce aux donations du vivant qui bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ces dispositions réduisent le nombre de successions soumises à l’impôt. Par exemple, la proportion des successions soumises à l’impôt est nettement plus faible aux États-Unis (0,2 %) et au Royaume-Uni (3,9 %) qu’en Suisse (12,7 % pour le canton de Zurich) ou en Belgique (48 % pour la région de Bruxelles).
L’OCDE dénonce une mauvaise conception des impôts de succession d’où une faible efficacité pour réduire les inégalités et un manque à gagner au niveau des recettes. Elle suggère une réforme en profondeur. Au nom du respect de l'équité, les arguments plaident en faveur d’un impôt sur les successions calculé en fonction de la valeur du patrimoine reçu par les bénéficiaires, assorti d’une exonération pour les successions d’un petit montant. Taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie permet d’imposer le montant global du patrimoine que les bénéficiaires reçoivent tout au long de leur vie par l’intermédiaire de donations et d’héritages. Cette approche a pour effet de réduire les possibilités d’optimisation fiscale surtout si elle est couplée à la limitation, voire la suppression, des dispositifs d’allégements fiscaux.
L’étude du CAE, l’instance qui a pour but d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique, aboutit aux mêmes conclusions. Dans ce rapport de décembre 2021, le CAE pointe du doigt l’inefficience économique et les inégalités de patrimoine engendrées par l’héritage. Outre la complexité et le manque de traçabilité des déclarations fiscales, ce rapport fustige la fiscalité successorale actuelle qui, par ses dispositifs spécifiques et exonérations, accroît les inégalités patrimoniales et grève les finances publiques. Ce rapport estime que, sur les 300 milliards d'euros de patrimoine transmis chaque année via les donations et les successions, près de 40 % échappent à l’imposition. La raison tient à la présence de nombreux dispositifs fiscaux avantageux et autres exemptions qui favorisent des pratiques d'optimisation des transmissions patrimoniales et déjouent la progressivité de la fiscalité des successions.
Sur les quatre dispositifs d'exonération passés au crible par le CAE, l'assurance vie est le plus décrié en raison de l’existence d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le CAE estime le manque à gagner à près de 5 milliards d'euros pour les caisses de l’Etat.
De par son statut de placement préféré des Français et sa grande diffusion au sein des foyers, l’assurance vie laisse à supposer que son régime fiscal avantageux bénéficie à tous les épargnants. Or, dans les faits, selon le CAE, elle ne profite qu’aux épargnants les plus aisés dans la mesure où les trois quarts de l’encours de l’assurance vie sont détenus par les ménages disposant des 10 % des revenus les plus élevés. Selon le CAE, sur la période 2017-2018, chaque année, 45 000 bénéficiaires de contrats d’assurance vie ont reçu plus de 152 500 € pour un total de 17,5 milliards d'euros. Au sein de ces bénéficiaires, 1 900 ont hérité de plus de 852 500 € avec en moyenne un montant perçu de 2,8 millions d'euros pour un montant total de 5,5 milliards d'euros. Parmi les propositions de réforme, le CAE préconise d'intégrer l'assurance vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. Ce faisant, sans revoir le barème à la hausse, le taux effectif d'imposition sur le patrimoine hérité passerait de 10 % à 13 % pour les 0,1 % des transmissions les plus élevées.
Mandatée par la présidence de la République en juin 2021, la commission pilotée par le prix Nobel Jean Tirole et l'ex-chef économiste du FMI Olivier Blanchard préconise aussi de réexaminer les possibilités d'échapper à l'impôt sur les successions jugées trop nombreuses dans le système actuel. Les auteurs du rapport recommandent d’imposer la totalité des transmissions (donations, héritages, toutes sources confondues) dont l'héritier a bénéficié de sorte que ceux qui reçoivent davantage soient imposés à des taux plus élevés. Un autre impératif édicté par ces experts concerne l'assiette de l'impôt qui doit être la plus large possible et, par conséquent, il y a lieu de mettre fin aux exonérations qui permettent aujourd'hui de soustraire le patrimoine à l'impôt. Il va sans dire que l’assurance vie avec son exonération de 152 500 € par bénéficiaire est particulièrement visée. Outre une meilleure justice redistributrice, cela permettrait d’augmenter les recettes de l’Etat de 20 %.
Si vous souhaitez vous prémunir d’un éventuel tour de vis fiscal sur les transmissions, la solution consiste à prendre les devants. Si l’on se réfère aux rapports publiés, il est possible que le régime fiscal de l’assurance vie soit écorné. L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire dont bénéficie l’assurance vie semble être sur la sellette. Sachant que toutes les précédentes réformes touchant l’assurance vie n’ont jamais été rétroactives, la solution consiste à gonfler vos contrats avant les élections.
Vous devez garder en mémoire que, depuis 2017, l’assurance vie ne nécessite plus de conserver ses capitaux sur une durée de 8 ans pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les retraits. Vous pouvez donc récupérer vos capitaux à tout moment avec une fiscalité très douce. En effet, la fiscalité sur les retraits est identique quelle que soit la durée d’immobilisation des fonds puisque celle-ci est de 30 % au global (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu + 17,20 % au titre des prélèvements sociaux). Ce taux de 30 % ne touche que les intérêts et, par nature, lors d’un retrait, la somme reversée par la compagnie contient à la fois du capital et des intérêts. Afin de bien appréhender ce principe, prenons l’exemple d’un contrat d’assurance vie d’une valeur de 110 000 €. Sachant que le versement a été de 100 000 €, les intérêts se montent à 10 000 €. Si vous décidez de récupérer 10 000 €, la compagnie ne va pas taxer les 10 000 € car, sur le plan fiscal, le retrait comprend une part d’intérêt et de capital. La détermination des intérêts taxables s’opère comme suit : montant du rachat –[(somme de versements x montant du rachat)/valeur du contrat]. En l’occurrence, la quote-part d’intérêt au sein du rachat ressort à 10 000 € - [(100 000 € x 10 000 €) / 110 000 €], soit 909 €. Par différence, la quote-part de capital se monte à 9 091 € (10 000 € - 909 €). La taxation des 30 % portera donc sur les 909 € d’où un prélèvement fiscal de 273 € représentant moins de 3 % du montant du rachat ! Ainsi, si d’aventure vous souhaitez récupérer vos capitaux, vous pourrez donc le faire moyennant une fiscalité très faible.
Le point de vigilance concerne bien évidemment les frais sur les versements car ces derniers viennent directement ponctionner l’épargne à la source. Il est donc primordial de choisir un contrat à frais 0 %. Si vous faites partie de nos fidèles lecteurs, vous savez que, depuis plus de 10 ans, nous préconisons des contrats de type internet c’est-à-dire sans frais d’entrée et avec des frais de gestion réduits. Qui plus est, le suivi du contrat est effectué par nos soins gratuitement via un mandat d’arbitrage. Outre cette structure de frais très compétitive, les contrats de notre sélection offrent l’accès à tous types de supports (fonds euros, OPCVM, ETF, SCI, SCPI, FCPR…) permettant de bâtir des allocations adaptées à tous les types de profils de risque.
En conclusion, la conjoncture actuelle ne laisse plus guère de place à l’endettement à tout va et le prochain président devra donc œuvrer habilement entre la mise en place de réformes et des hausses de la fiscalité. Les modifications fiscales les moins impactantes pour la croissance économique devraient fort logiquement être privilégiées en premier lieu. Dès lors, l’impôt sur les successions, mité par de multiples niches, abattements ou dispositifs spéciaux, jugé complexe et peu performant, risque d’être réformé. Si tel devait être le cas, le régime fiscal de l’assurance vie ne serait surement pas épargné. Vous avez donc tout à gagner à anticiper et à opérer des versements sur l’assurance vie avant les élections.
