Définition :
Le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré. Le souscripteur peut disposer de ses capitaux librement.
- L’assurance vie est régie par le code civil, le code des assurances et le code général des impôts.
- En pratique, les contrats commercialisés sous l’appellation « assurance vie » s’apparentent davantage à des placements financiers.
Objectifs :
- Se constituer une épargne disponible à tout moment (une épargne de précaution, préparer un complément de retraite, financer les études des enfants,…).
- Valoriser un capital existant via à une multitude de supports.
- Organiser la transmission d’un patrimoine et protéger ses proches en cas de décès.
Fonctionnement :
Le contrat débute lors du versement initial.
Il existe plusieurs types de contrats dont les deux principaux sont les suivants :
- Les contrats mono-support : un seul support est disponible, le fonds euros.
- Les contrats multi-supports : ils permettent d’investir sur une multitude de supports (les actions à travers les Sicav et les FCP, les obligations, les parts de SCPI…).
Le fonds euros est le support « sans risque » à capital garanti du contrat, qui procure un rendement chaque année.
La majorité des contrats distribués sont des contrats multi-supports, pour la principale raison qu’ils constituent des enveloppes souples, donnant aussi bien accès aux marchés financiers et immobiliers, via des supports diversifiés de type OPCVM qu’à des supports sécuritaires au travers des fonds euros. Ils permettent ainsi de répondre au mieux au souhait de l’investisseur quant à sa prise de risque, avec une gestion allégée.
Afin de se constituer une épargne progressivement, il est possible d’effectuer des versements programmés. En cas d’excès de trésorerie ponctuel, des versements libres sont également possibles.
Pendant la durée de vie du contrat, les fonds sont disponibles à tout moment à travers des retraits partiels ou programmés. Un rachat total est possible à tout moment mais il a pour conséquence de mettre un terme au contrat.
La majorité des contrats prévoit la faculté de demander des avances. L’avance permet au souscripteur, en cas de besoin temporaire de liquidités, de recevoir une certaine somme sans retirer les fonds du contrat. L’avance n’est ni plus ni moins qu’un prêt que consent l’assureur au souscripteur. L’avantage est d’éviter toute taxation sur les sommes récupérées.
En général l’avance doit respecter les éléments suivants :
- Le montant des avances ne doit pas représenter plus de 60 % de l’épargne investie sur les contrats multi-supports
- Le délai maximal de remboursement est de 3 ans (éventuellement renouvelable)
- Le taux d’intérêt doit être équivalent au taux moyen des emprunts d’états (TME) majoré d’un ou deux points
Fiscalité
Fiscalité en cas de vie
En cas de rachat partiel ou total sur le contrat, seuls les intérêts (plus-values ou gains) sont soumis à imposition. La fraction de capital rachetée est exonérée.
La fiscalité d’un contrat d’assurance vie en cas de vie du souscripteur lors d’un rachat est synthétisée dans le tableau suivant :
| Primes versées avant le 27/09/2017 | |
| Antériorité du contrat | Taux d'imposition des intérêts |
| De 0 à 4 ans | Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%) ou PFL de 35% |
| De 4 à 8 ans | Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%) ou PFL de 15% |
| Plus de 8 ans | Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%) ou PFL de 7,5% |
| Primes versées après le 27/09/2017 | |
| Antériorité du contrat | Taux d'imposition des intérêts |
| De 0 à 8 ans |
PFU de 12,80% par défaut ou sur option globale à toute l'épargne
Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 14%, 41% ou 45%)
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| Au-delà de 8 ans |
PFU de 7,5% sur les intérêts générés par les primes versées < à 150 k€ et PFU de 12,80% pour les intérêts attachés aux primes versées au-delà de 150 k€ ou sur option globale à toute l'épargne
Imposition au barème progressif selon la TMI (0%, 14%, 30% 41% ou 45%)
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PFL : Prélèvement forfaitaire libératoire
PFU : Prélèvement forfaitaire unique
Dans tous les cas, l'abattement de 4 600 € pour une personne seule (9 200 € pour un couple) est applicable lorsque le contrat a plus de 8 ans.
Les prélèvements sociaux en vigueur sont également dus (17,20 %).
Fiscalité en cas de décès
En cas de décès de l’assuré, les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés dans un cadre fiscal dérogatoire.
La fiscalité d’un contrat d’assurance vie en cas de décès de l’assuré est synthétisée dans le tableau suivant :
| Date de souscription des contrats | Date des primes versées | |
| Avant le 13 Octobre 1998 | Depuis le 13 Octobre 1998 | |
| Avant le 20 Novembre 1991 | Pas de taxation des primes | Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20% de la part taxable jusqu’à 852 500 € et de 31,25 % au-delà (Art 990 I CGI). Exonération pour les conjoints mariés ou partenaires de PACS ; et frères/sœurs sous certaines conditions (cf. loi TEPA du 21/08/2007)) |
| A compter du 20 Novembre 1991 : Primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré |
Pas de taxation des primes | Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20% de la part taxable jusqu’à 852 500 € et de 31,25% au-delà (Art 990 I CGI). Exonération pour les conjoints mariés ou partenaires de PACS ; et frères/sœurs sous certaines conditions (cf. loi TEPA du 21/08/2007) |
| A compter du 20 Novembre 1991 : Primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré | Taxation aux droits de mutation par décès de la fraction de primes après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les intérêts sont exonérés (757 B CGI) | Taxation aux droits de mutation par décès de la fraction de primes après un abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les intérêts sont exonérés (757 B CGI) |
En cas de sortie en rente, cette dernière est imposée suivant le régime des rentes à titre onéreux (soumises à l’impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant en fonction de l’âge du bénéficiaire).
Avantages/Inconvénients
Les avantages
- L’accès à un grand nombre de supports (investir selon le degré de risque voulu).
- La possibilité de limiter les risques liés aux investissements grâce aux contrats investis en fonds en euros offrant une garantie de capital.
- Excellent outil pour transmettre un capital ou une rente au conjoint.
- La possibilité de démembrer la clause bénéficiaire.
- La diversification du patrimoine.
- Aucun plafonnement des sommes versées.
- La disponibilité totale du capital à tout moment.
- Le titulaire peut demander une avance. Celle-ci s’analyse comme un prêt, qu’il faudra rembourser, mais qui s’avérera moins onéreux qu’un prêt bancaire.
- La fiscalité particulièrement attractive en cas de vie et en cas de décès.
Les inconvénients
- La fiscalité des 4 premières années est importante (mais reste inférieure à la tranche marginale d’imposition supérieure).
- Les frais peuvent s’avérer élevés.
