Définition :
Le contrat Madelin (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une épargne complémentaire en vue de la retraite tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des cotisations versées.
Les commerçants, industriels, artisans, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, associés des sociétés de personnes peuvent bénéficier de la loi Madelin.
Le souscripteur peut non seulement se constituer une épargne en vue de la retraite, mais aussi prendre des garanties supplémentaires :
- En matière de prévoyance : remboursement des frais de maladie ; maternité ; indemnités journalières ; invalidité ; capital décès.
- En matière de perte d’emploi : versement d’indemnités de chômage.
Objectifs :
- Création de revenus complémentaires en vue de la retraite.
- Bénéficier des avantages fiscaux inhérents à la déductibilité des primes.
Fonctionnement :
Les versements effectués au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d’emploi sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites suivantes :
| Cotisations | Plafond de déductibilité | Montant maxi | Plancher | Montant mini |
| Retraite | 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS* + 15 % sur la fraction du bénéfice imposable supérieure au PASS et inférieure à 8 fois le PASS |
85 781 € | 10 % du PASS | 4 637 € |
| Prévoyance | 7 % de 1 PASS + 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le PASS |
11 128 € | 7 % du PASS | 3 246 € |
| Perte d’emploi | 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS |
6 955 € | 2,5 % du PASS | 1 159 € |
* Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : 46 368 € au titre de l’année 2024.
Exemples de calcul fiscal :
Pour un bénéfice annuel de 70 000 €, le montant maximal des versements autorisés sur le contrat sera de :
10 % de 70 000 € + 15 % de (70 000 € – 46 368 €) soit 10 545 € pour 2024.
Autrement dit, au lieu d’être imposé sur 70 000 €, le souscripteur ne sera imposé que sur 59 455 €.
Aspect financier du contrat :
Le contrat retraite Madelin multi-supports permet de répartir son investissement entre différents supports, en passant du fonds en euros aux fonds plus dynamiques, selon la part de risque voulue par l’investisseur. Les arbitrages au sein même du contrat offrent à l’investisseur la possibilité de modifier l’allocation d’actifs.
Dénouement du contrat :
L’objectif étant la constitution d’un complément retraite, les sommes versées ainsi que la valeur de capitalisation du contrat Madelin ne sont pas disponibles avant l’âge de la retraite. A terme, l’épargnant recevra des revenus complémentaires sous la forme d’une rente viagère.
Fiscalité :
La rente viagère versée au terme sera fiscalement imposée au titre des pensions, c’est-à-dire après abattement de 10 %.
Avantages/Inconvénients :
Les avantages :
- Les travailleurs non salariés peuvent se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition et, plus généralement, d’optimiser sa protection sociale.
- Le gain fiscal opéré grâce à la déduction des cotisations versées du revenu professionnel.
- L’accès à une grande variété de supports d’investissement du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
- La libre désignation du bénéfice de l’assurance décès et du pourcentage de la pension de réversion.
Les inconvénients :
- La cotisation doit être régulière (au moins une par an) et un minimum est fixé contractuellement.
- Les prestations sont obligatoirement servies sous forme de rente y compris pour les garanties décès, sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnités chômage.
- La longue durée du placement.
