Le mois d'avril marque traditionnellement le début de la campagne des déclarations de revenus et de patrimoine immobilier (IFI). Cette année l’ouverture du portail internet débutera le jeudi 13 avril 2023 et s’achèvera :

• Le jeudi 25 mai 2023 pour les départements 1 à 19 et les non-résidents
• Le jeudi 1^er juin pour les départements 20 à 54
• Le jeudi 8 juin pour les départements 55 à 974/976

Les contribuables non équipés d’un accès internet ou dans l’incapacité d’établir leur déclaration en ligne ont la possibilité de produire une déclaration papier. Dans ce cas, la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023.

La principale nouveauté en matière déclarative concerne celle relative aux biens immobiliers qui doit intervenir avant le 30 juin 2023.

Cette nouvelle obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour l’ensemble des contribuables. Afin que l’administration fiscale puisse imposer correctement les biens d’habitation autre que les résidences principales, elle a besoin d’effectuer un recensement desdits biens. S’il s’agit d’une résidence secondaire, le bien sera soumis à la taxe d’habitation tandis que si le logement est vacant, il sera assujetti à la taxe sur les logements vacants s’il se situe en zone tendue ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants s’il est situé en zone non tendue.

Sont concernés par cette obligation déclarative, les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, de biens d’habitation locatifs ou vacants qu’ils soient personnes physiques, personnes morales, indivis ou usufruitiers, résidents fiscaux ou non-résidents.

Si le bien est détenu en indivision, une seule déclaration est à produire. Dans les cas où plusieurs déclarations ont été déposées, seule la dernière sera prise en compte. Dans le cadre d’un bien dont la propriété est démembrée, la déclaration est à déposer par l’usufruitier.

Concrètement, pour les propriétaires personnes physiques, la déclaration est à souscrire par voie électronique via l’espace sécurisé particulier du site impots.gouv.fr. A partir de la page d’accueil « Tableau de bord », il suffit de cliquer sur l’onglet « Biens Immobiliers » pour accéder aux biens à déclarer. Si une action est attendue, la mention « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » s’affiche. Il convient alors de cliquer sur l’onglet « Déclaration d’occupation ».

Pour les propriétaires personnes morales (SCI, SARL…), la déclaration est à souscrire par voie électronique via l’espace sécurisé professionnel du site impots.gouv.fr. A partir de la page d’accueil, il convient de cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers » qui se situe dans l’encadré « mes services rubrique Démarches».

Les éléments à renseigner sont les suivants :

• Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers…),
• La nature de l’occupation au 1^er janvier 2023 (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)),
• L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN),
• La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux (début, fin de la période d’occupation), 
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme,
• Le loyer mensuel hors charges (à titre facultatif).

En l’absence de modification, aucune déclaration ne devra être déposée les autres années. En revanche, elle devra être mise à jour à chaque changement de situation tel qu’un nouvel occupant du logement. En vertu de l’article 1770 terdecies du CGI, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.