Après un parcours pour le moins tumultueux, la loi de Finances pour 2025 a été adoptée. Pour mémoire, à l’issue d’une procédure budgétaire retardée en raison des élections législatives consécutives à la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet présenté par le gouvernement Barnier n’a pas abouti, compte tenu de la censure du gouvernement. Afin d’être en mesure d’adopter le budget 2025 au plus vite, le nouveau Premier ministre, François Bayrou, est reparti du projet déposé en octobre dernier par son prédécesseur. Voté sous 49.3 et en l’absence de censure, le budget 2025 a donc été définitivement promulgué. Ce projet prévoit de redresser les comptes publics et de ramener le déficit à 5,4% du PIB en 2025 via une baisse des dépenses de l’État et l’instauration de taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

Parmi les principales mesures touchant les particuliers, figurent :

• La revalorisation de 1,80 % des tranches et des seuils du barème de l’impôt sur le revenu 2024 afin de tenir compte de l’inflation.
• L’instauration pour les revenus 2025 d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour les personnes seules et 500 000 € pour les couples dont le taux d’impôt est inférieur à 20 %. En clair, cela concerne les contribuables dont la majorité des revenus est soumis au PFU et non au barème progressif. Cette nouvelle taxe a pour effet de porter le taux du PFU à 37,20 % (20 % au titre de l’IR et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux). Cette contribution donnera lieu au versement d’un acompte à payer entre le 1^er et le 15 décembre 2025 équivalent à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable sur la base des revenus perçus entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2025. Cet acompte viendra s’imputer sur le montant réel de la CDHR figurant sur l’avis d’impôt édité par les services fiscaux en juillet 2026.
• Le rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire aussi bien pour l’achat d’un bien immobilier neuf qu’ancien à compter du 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
• La reconduction jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif Loc’Avantages qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15 % et 65 % du montant des loyers encaissés s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur de 15 % à 45 % aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.
• La réintégration des amortissements déduits sous le couvert de la location meublée non professionnelle lors de la cession des biens pour déterminer le calcul des plus-values taxables. Cette mesure concerne les biens cédés à compter du 15 février 2025 y compris ceux qui ne sont plus en location meublée au jour de la cession mais qui l’ont été à un moment donné. Le sort des biens imposés au régime du Micro Bic n’est pas explicitement traité par la loi de Finances. Etant donné que l’abattement forfaitaire de 30 %, 50 % ou 71 % intègre l’amortissement du bien, il est probable que les amortissements réputés déduits soient pris en compte. Certains biens spécifiques tels que les résidences destinées à l’accueil des étudiants, des personnes de plus de 65 ans et des personnes handicapées ainsi que les EHPAD ne sont pas concernés.
• La possibilité pour les départements de relever de 5 % le taux du droit départemental perçus sur les transactions immobilières actées entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028. Les primo-accédants seront exonérés de cette hausse.
• L’exonération des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous réserve du réinvestissement dans un délai de 6 mois dans l’achat d’une résidence principale neuve ou dans la rénovation énergétique d’une résidence principale. Le don est plafonné à 100 000 € par donateur à un même donataire et à 300 000 € par bénéficiaire. Par cercle familial, il convient d’entendre les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces. L’exonération des droits de donation est soumise à une obligation de maintien du bien à titre de résidence principale pour une durée d’au moins 5 ans après son acquisition ou après l’achèvement des travaux.
• L’ouverture des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 75 % aux organismes des victimes des violences domestiques ainsi qu’à l’ensemble des fondations œuvrant à la conservation et restauration du patrimoine immobilier religieux. Le plafond de versement demeure fixé à 1 000 € et inclut les versements aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
• L’augmentation de 18 % à 25 % du taux de réduction d’impôt lié à la souscription des FCPI agréés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Les investissements effectués dans les jeunes entreprises innovantes voient la réduction d’impôt portée à 30 %.
• La suppression de la réduction d’impôt en faveur des FIP à l’exception de ceux en faveur de la Corse et des territoires ultra-marins.
• La prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des avantages fiscaux en matière de souscription au capital des entreprises de presse.
• La reconduction de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des pourboires perçus par les professionnels du secteur CHR (café hôtellerie restauration).
• La prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) en salaires.
• La nouvelle définition du statut de résident fiscal. Un contribuable qui satisfait à au moins un des critères en matière de lieu de séjour ou de centre d’intérêt économique mais qui n’a pas la qualité de résident fiscal au vu d’une convention fiscale internationale ne pourra plus être considéré comme résident fiscal français.
• La modification, à compter du 1^er janvier 2025, du régime fiscal des cessions des titres souscrits via l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
• L’interdiction d’inscrire dans un PEA, PEA-PME ou PEE les titres souscrits à la suite de l’exercice de BPSCE pour les BPSCE attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
• L’aménagement, à compter du 15 février 2025, du régime fiscal des management packs.
• La prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 de l’abattement de 500 000 € sur la plus-value brute issue de la vente des titres du dirigeant partant en retraite.
• L’augmentation de 0,3% à 0,4% du taux de la taxe sur les transactions financières à partir du 1^er avril 2025. Cette taxe vise les achats d’actions des entreprises dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros et dont le siège social se situe en France.