L’économie dite « collaborative », qui repose sur le partage de biens, de services et de compétences avec ou sans contrepartie financière entre particuliers est en plein essor. Selon un rapport du Sénat, cette économie collaborative n’en est qu’à ses balbutiements puisque ses transactions devraient être multipliées par 20 en moins de 10 ans passant de 28 milliards d’euros en 2016 à 572 milliards d’euros en 2025 !

Couplée à la progression du numérique, cette nouvelle forme d’économie se réalise via l’intermédiaire de plateformes internet qui permettent une mise en relation dans de nombreux domaines tels que les logements, le transport, l’alimentation, l’équipement, l’habillement, les services d’aide à la personne, la culture…

En raison de l’émergence de nombreuses plateformes de transactions, le législateur a souhaité encadrer ces nouvelles pratiques en renforçant les obligations déclaratives par le biais de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Nul n’étant censé ignorer la loi, il nous semble utile de passer en revue les obligations incombant tant aux opérateurs qu’aux utilisateurs des plateformes collaboratives.

Depuis la loi de finances 2016, l’opérateur qui met en relation des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service est tenu de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent à leurs utilisateurs. Il est également tenu de mettre à disposition un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. En cas de non-respect de l’obligation d’information, les plateformes encourent une amende de 50 000 €.

Les opérateurs des plateformes en ligne sont tenus d’adresser aux utilisateurs, avant le 31 janvier de l’année suivant celle des transactions, un document reprenant les informations suivantes :

• ·Les éléments d’identification de la plateforme,
• ·Les éléments d’identification de l’utilisateur,
• ·Le statut de particulier ou professionnel de l’utilisateur,
• ·Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées au cours de l’année précédente.
• ·Les coordonnées du compte bancaire sur lequel sont versés les revenus.

Ces informations sont également transmises à l’administration fiscale dans le but de débusquer les fraudeurs et, accessoirement, d’être en mesure d’indiquer les sommes à déclarer sur la déclaration de revenus.

Les opérateurs de la plateforme sont toutefois dispensés de transmettre ces informations à l’administration fiscale lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens meublants ou véhicules ou sur une activité de co-consommation (activités exonérées par nature). Cette dispense de déclaration s’applique également lorsque le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil fixé actuellement à 3 000 € et si le nombre de transactions apprécié par utilisateur et par plateforme pour une même année est inférieur à 20.

Les utilisateurs sont, eux aussi, tenus à des obligations déclaratives qui sont fonction de l’activité exercée.

Les règles applicables à l’activité de covoiturage

Selon son mode d’exercice, l’activité de covoiturage peut être imposable ou non. Si vous pratiquez le covoiturage lors de vos déplacements personnels avec un partage des frais (carburant et péage) entre tous les occupants du véhicule (y compris le chauffeur) sans que le tarif n’excède le barème kilométrique, il s’agit alors d’une activité non imposable et les sommes perçues n’ont donc pas à être déclarées à l’administration fiscale. En revanche, si le covoiturage ne respecte pas l’une des trois conditions précédemment citées, il s’agit alors d’une activité de transport de passagers contre revenus et les revenus tirés de cette activité sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime du micro ou du réel).

Les règles applicables à l’activité de vente de biens

Le sort fiscal de la vente de biens dépend de l’activité exercée. Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver tels que du mobilier, de l’électroménager ou une voiture, les revenus tirés de ces activités ne nécessitent aucune déclaration à l’administration fiscale et ne sont pas imposables. En revanche, la cession de métaux précieux est imposable dès le premier euro. Il en est de même pour les cessions au-delà de 5 000 € de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Dans ce cas, vous êtes soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux et devez déposer, dans le mois de la cession, l’imprimé n°2091-SD intitulé « taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ». Il est possible d’opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers à la condition d’être en mesure de justifier du prix et de la date d’acquisition. Pour mémoire, au-delà de 22 ans de détention, la plus-value est exonérée de fait. L’impôt afférent à la plus-value doit être acquitté dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n°2092-SD intitulé « déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values au titre des cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ». En cas de vente de biens, dont le prix est supérieur à 5 000 € (hors meubles meublants, électroménager et véhicules exonérés par nature), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles et devez acquitter l’impôt afférent, dans le mois de la cession au moyen de l’imprimé n°2048-M-SD dénommé « déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ».

Si vous achetez ou fabriquez des biens dans le but de les revendre alors les revenus issus de cette activité sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime du micro ou du réel).

Les règles applicables à l’activité de mise en location de biens

Si vous exercez une activité de mise en location de biens tels que votre voiture ou des accessoires de luxe celle-ci est considérée comme une activité non salariée à caractère professionnel. Les revenus générés par cette activité doivent être déclarés à l’administration fiscale et sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime du micro ou du réel).

Les règles applicables à l’activité de vente de services

Les activités de services rémunérés sont réparties en deux catégories. La première regroupe les services consistant en l’exercice d’une science ou d’un art (soutien scolaire, yoga, cours de musique...) et la seconde catégorie regroupe les services consistant en une activité commerciale ou artisanale (jardinage, bricolage, garde d’animaux…).

Les revenus tirés de ces activités sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (régime du micro ou du réel) dans le cas de l’exercice d’une science ou d’un art ou dans celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (régime du micro ou du réel) dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale.

Les règles applicables à l’activité de location meublée de tourisme

La location meublée de tourisme ayant fait l’objet d’un développement spécifique dans l’une de nos précédentes lettres ne sera pas abordée ici. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la lettre Magellan Conseil n°280 de février 2019 ainsi que le tableau de synthèse qui a été actualisé suite aux dernières modifications, disponible sur notre site à l’adresse suivante : https://www.magellanconseil.fr/infos-patrimoniales/revenus-issus-de-l-economie-collaborative

Le traitement fiscal

Le choix du régime d’imposition (micro ou réel) dépend du montant des recettes annuelles. Ainsi, si les revenus annuels encaissés n’excèdent pas 70 000 € au titre de la location de biens, la vente de services et le covoiturage contre rémunération ou 170 000 € au titre de la vente de biens, vous pouvez opter pour le régime d’imposition du micro. Celui-ci a le mérite de la simplicité puisque les obligations déclaratives se limitent au report du montant des recettes sur la déclaration des revenus 2042 C PRO. Le montant taxable est déterminé directement par l’administration fiscale après application d’un abattement forfaitaire de 50% pour la location de biens, le covoiturage et la prestation d’un service considéré comme activité commerciale. Dans le cas de la vente de biens et services, l’abattement est fixé à 34 % (pour une activité non commerciale) ou à 71 % (pour une activité commerciale) limitant l’imposition à 66 % des recettes dans le premier cas et à 29 % des recettes dans le second. L’abattement minimum étant fixé à 305 €, il en découle que si vos recettes sont inférieures à ce montant, elles ne sont pas imposées. Par nature, cet abattement forfaitaire couvre la globalité des charges, autrement dit, le régime du micro ne permet pas la déduction des charges réellement supportées. Le bénéfice net imposable correspond donc au montant de vos revenus déclarés, diminué de l’abattement de 34 %, 50 % ou 71 % calculé automatiquement par l’administration fiscale. Il est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux variant de 14 % à 45 %). Ainsi, si les cours de yoga donnés à des particuliers ont généré une recette de 5 000 €, vous serez taxé alors sur          3 300 € (66% de 5 000 €). Si vous proposez votre tondeuse à la location et que les revenus tirés de cette activité s’élèvent à 2 000 € par an, le montant taxable sera de 1 000 € (50% de 2 000 €). Si vous créez des bijoux et les vendez ensuite, dans le cas où les revenus générés sont de 10 000 €, le montant taxable sera limité à 2 900 € (29 % de 10 000 €).

Vous avez la possibilité de ne pas opter pour le régime du micro et, dans ce cas, le régime réel s’appliquera de fait. Ainsi, si vos charges réelles sont supérieures à l’abattement forfaitaire, il devient intéressant de s’interroger sur la pertinence de retenir le régime réel. Ce dernier s’applique par défaut lorsque les revenus issus de ces activités dépassent les limites d’application du régime du micro (70 000 € ou 170 000 €). Dans ce cas, les charges sont déductibles pour leur montant réel. Ce régime étant calqué sur celui des entreprises, il requiert la tenue d’une comptabilité conforme au code du commerce et au plan comptable général. Il est donc d’usage de faire appel à un expert-comptable. Il faut également déposer une déclaration de résultat n°2031.

Le traitement social

Sur le plan social, selon l’activité exercée et le montant des recettes annuelles, votre activité est soumise soit au régime des particuliers soit à celui des professionnels. Dans le premier cas, les recettes imposables sont assujetties aux prélèvements sociaux au même titre que les revenus du patrimoine et subissent un prélèvement de 17,2 %. Dans le second cas, le régime des indépendants s’applique et ouvre droit aux prestations sociales (retraite, maladie, allocations familiales, prévoyance). Au même titre que le domaine fiscal, il est possible d’opter pour le régime simplifié du micro-entrepreneur si vos recettes annuelles restent en deçà de 70 000 € ou 170 000 €. 

Dans le cas de la mise en location de vos biens, si vos revenus sont inférieurs à 8 105 €, ils sont considérés faisant partie du patrimoine privé et sont donc assujettis aux prélèvements sociaux (17,20 %). Si les revenus sont compris entre 8 105 € et 70 000 € par an, vous pouvez choisir entre le régime social du micro-entrepreneur et celui de droit commun qui est, en l’occurrence, celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI) en remplacement du RSI. Si vous optez pour le régime du micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes sur le site lautoentrepreneur.fr. Le taux global de cotisation sera de 22 %. Si vos recettes annuelles excèdent 70 000 €, vous êtes alors obligatoirement soumis au régime de la SSI et devez déclarer annuellement vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

Dans le cas où vous achetez ou fabriquez des biens dans le but de les revendre, vous pouvez opter pour le régime social du micro-entrepreneur si vos revenus annuels n’excèdent pas 170 000 €. Les modalités sont identiques à celles de la mise en location des biens. Le taux global de cotisation est en revanche limité à 12,8 % s’il s’agit d’une activité commerciale d’achat-revente et s’élève à 22 % s’il s’agit d’une activité artisanale (vente de votre production).

Concernant l’activité de covoiturage à caractère professionnel et les prestations de service contre rémunération, vous pouvez opter pour le régime social du micro-entrepreneur si vos revenus annuels sont inférieurs à 70 000 €. Les recettes sont également à déclarer sur le site lautoentrepreneur.fr et le taux global de cotisation sera de 22 %. Si vos recettes excèdent 70 000 €, vous êtes alors soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants et devez déclarer vos recettes annuellement sur le site net-entreprises.fr.

Au-delà du renforcement des obligations déclaratives, la nouvelle loi de lutte contre la fraude fiscale instaure un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les utilisateurs afin de responsabiliser les plateformes et les pousser à donner un maximum d’informations à ces derniers. Cette responsabilité solidaire pourra être engagée dès lors que certains vendeurs auraient été signalés à la plateforme et qu’aucune mesure corrective n’aurait été mise en place.

Pour rappel, les activités de mise en location de biens, les prestations de services et le covoiturage contre rémunération sont soumises au paiement de la TVA si les recettes annuelles tirées de ces activités sont supérieures à 33 200 €. En-deçà de ce seuil, la TVA n’est pas applicable. Dans le cas de la vente de biens soumis à fiscalité, le paiement de la TVA est obligatoire au-delà de 82 800 € de revenus générés par cette activité. La déclaration de la TVA se fait au moyen du formulaire n°3517-S-SD intitulé « taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées ».

Vous disposez de toutes les informations pour être en règle sur le plan fiscal et social et éviter ainsi les foudres de l’administration fiscale et de l’Urssaf. Afin de faciliter la lecture des obligations au regard des activités exercées, nous avons mis en ligne un tableau de synthèse sur notre site à l’adresse suivante : https://www.magellanconseil.fr/infos-patrimoniales/revenus-issus-de-l-economie-collaborative