L’une des préoccupations majeures des épargnants concerne la protection du conjoint suite au décès. S’il est possible de traiter cette problématique en ayant recours à des solutions juridiques (changement de régime matrimonial, préciput, legs, donation) et/ou pratiques (assurance vie), encore faut-il être en mesure d’appréhender les besoins du survivant. Pour ce faire, il est impératif de maitriser les arcanes de la pension de réversion… Ce qui n’est pas chose aisée dans la mesure où les règles d’attribution et de calcul varient selon les régimes de retraite.
Le seul élément commun à l’ensemble des régimes concerne l’absence de réversion pour les conjoints non mariés. En effet, en l’état actuel de la législation, les concubins ou partenaires d’un pacs ne peuvent prétendre à la réversion de la retraite du défunt. Seules les personnes mariées (ou l’ayant été) sont en droit de percevoir une pension de réversion suite au décès de leur conjoint (ou ex-conjoint).
Dans le cadre du régime général de retraite (CNAV), la pension de réversion est fixée à 54 % de la retraite du défunt, mais son versement effectif est soumis à des conditions d’âge et de ressources. Ainsi, le survivant doit être âgé d’au moins 55 ans et ses ressources annuelles doivent être inférieures à 19 822 € s’il vit seul ou 31 716 € s’il vit en couple. Il est à noter que seules les ressources personnelles du conjoint survivant entrent en ligne de compte. Autrement dit, les salaires et les retraites sont comptabilisés ainsi que les revenus liés aux biens propres. Signalons que si le survivant est âgé d’au moins 55 ans, ses revenus d’activité bénéficieront d’un abattement de 30 % pour le calcul des ressources. L’évaluation des revenus issus des biens propres s’opère de manière fictive en retenant 3 % de la valeur des biens, les revenus réels n’étant pas comptabilisés. Dans le cas où une donation a été effectuée dans les 10 dernières années avant la date de la demande de la réversion, il y a lieu d’intégrer un revenu fictif correspondant à 3 % pour les donations de moins de 5 ans et 1,50 % pour celles de plus de 5 ans et de moins de 10 ans. L’habitation principale ainsi que l’ensemble des biens issus de la communauté ou de la succession du défunt n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources. Il en découle donc, que pour des époux mariés sous le régime de la communauté universelle, seuls les salaires ou retraites du survivant sont concernés pour la détermination des ressources. A l’inverse, pour des époux mariés sous le régime de la séparation des biens, les actifs appartenant au survivant entreront dans le calcul des ressources à hauteur de 3 % de leur valeur ce qui limitera d’autant les possibilités de perception de la réversion.
Dans le cas où la pension de réversion ajoutée aux ressources de l’intéressé dépasse le plafond, la pension de réversion est réduite à concurrence du montant du dépassement. Prenons l’exemple d’une personne veuve non remariée qui dispose de 14 000 € de ressources et dont la retraite de base du défunt était de 15 000 €. La veuve serait en droit de percevoir une réversion de 8 100 € (15 000 € X 54 %). Toutefois, étant donné que ses ressources atteindront 22 100 € (14 000 € + 8 100 €) et dépasseront le seuil de 19 822 €, la pension de réversion sera donc diminuée de 2 278 € (22 100 € - 19 822 €) pour atteindre 5 822 € par an.
Le montant de la pension de réversion peut-être majoré de 10 % si l’intéressé a eu 3 enfants. Il en est de même s’il en a élevé au moins 3, pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire à la condition que ces enfants aient été à sa charge et à celle de son conjoint. La pension de réversion ne peut excéder 10 137,96 € et ne peut être inférieure à 3 403,07 € si le défunt a cotisé au régime général pendant au moins 60 trimestres.
En cas de remariage, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, qu’ils soient on non remariés, au prorata des années de mariage. Par exemple, si une personne a été mariée pendant 30 ans dont 10 avec une première épouse et 20 avec une seconde, la pension sera répartie comme suit : 1/3 pour la première épouse (10 ans / 30 ans) et 2/3 pour la seconde (20 ans / 30 ans).
La pension de réversion du régime de base des professions libérales (CNAVPL) et des indépendants (artisans, commerçants et agriculteurs) suit strictement les mêmes règles que celles du régime de base des salariés.
En revanche, celle du régime de base des titulaires de la fonction publique diffère des autres régimes tant dans ses conditions que son montant. La pension de réversion est attribuée au conjoint survivant à la condition qu’au moins un enfant ait été issu du mariage. En cas d’absence d’enfant, il convient que le mariage ait duré au moins 4 ans et, en cas de durée inférieure, il faut que le mariage soit intervenu au moins deux ans avant le départ en retraite du fonctionnaire.
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite du conjoint décédé et n’est soumise à aucune condition de ressources et d’âge. Au même titre que le régime de bases des salariés, s’il existe plusieurs bénéficiaires, la pension est partagée au prorata de la durée des mariages. En revanche, le conjoint perdra le bénéfice de la pension de réversion en cas de remariage, de pacs ou de concubinage. Enfin, si la pension du défunt bénéficiait d’une majoration pour enfant à charge (10 % pour 3 enfants + 5 % par enfant supplémentaire), le conjoint survivant pourra percevoir la moitié de cette majoration à la condition qu’il ait effectivement élevé les enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
La pension de réversion des retraites complémentaires concernant les salariés (ARRCO et AGIRC) ressort à 60 % de la retraite du défunt. Elle n’est pas soumise à des conditions de ressources mais uniquement à une condition d’âge fixée à 55 ans (ARRCO) et à 60 ans (AGIRC). Il est toutefois possible de demander la réversion dès 55 ans en contrepartie d’une minoration sauf si l’intéressé bénéficie d’une pension de réversion au titre du régime de base. La condition d’âge n’est plus requise dès lors qu’au moment du décès, au moins deux enfants à charge sont présents au sein du foyer.
Le versement de la pension de réversion est soumis à la condition d’absence de remariage. En cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée et ne pourra en aucun cas être rétablie même en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint. En l’absence d’ex-conjoint, la pension de réversion du veuf ou de la veuve est calculée sur la totalité des droits du défunt. En cas de présence d’ex-conjoint divorcé et non remarié, la pension de réversion est proportionnelle à la durée du mariage rapportée à la durée de cotisation du défunt. En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs ex-conjoints divorcés et non remariés, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
La pension de réversion relative aux retraites complémentaires des titulaires de la fonction publique (RAFP) est fixée à 50 % sans condition d’âge, de ressources ou de durée minimum de mariage. Celle concernant les non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC) est fixée à 50 % sous condition d’âge (50 ans) et d’une durée minimum de mariage de 4 ans en l’absence d’enfant issu de l’union.
La pension de réversion des retraites complémentaires concernant les indépendants (RCI) ressort à 60 % de la retraite du défunt sous conditions de ressources (plafond fixé à 75 096 €) et d’âge (55 ans). Aucune condition de durée de mariage n’est exigée et un éventuel remariage ne fait pas obstacle à la perception de la pension de réversion.
La pension de réversion des retraites complémentaires concernant les professions libérales diffère selon les organismes. En règle générale, la réversion est assortie d’une condition d’âge fixée à 60 ans (CARMF, CAVEC, CAVOM et CIPAV) ou 65 ans (CARPIMKO et CARCDSF) et d’une durée de mariage minimum de 2 ans (CARMF et CIPAV) sauf si un enfant est issu de l’union (CAVEC, CAVOM, CIPAV, CARPIMKO et CARCDSF). Dans tous les cas, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. En cas de remariage, le versement de la pension de réversion est suspendu. Le taux de réversion est de 60 % à l’exception de la CIPAV qui est fixé à 50 %.
Vous trouverez sur notre site à l’adresse suivante : www.magellanconseil.fr/informations-patrimoniales-et-fiscales/pensions-de-reversion un tableau qui, en plus de traiter certains cas particuliers (Avocats et Notaires), offre une vue synthétique de ce mécanisme assez complexe qu’est la pension de réversion. Il s’agit toutefois d’un sujet qu’il convient de parfaitement maitriser pour calculer les baisses de revenus que subira le conjoint lorsqu’il sera veuf et pouvoir prendre les bonnes décisions avant qu’il ne soit trop tard. Il est à noter que les retraites supplémentaires, telles que les articles 83 et 39 et loi Madelin, ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, pour ces dispositifs spécifiques, les options de rente sont librement choisies par l’épargnant entre une rente viagère non réversible avec ou sans annuités garanties et une rente réversible dont le taux de réversion peut varier de 60 % à 100 %.
