Le Plan d’Epargne Retraite Individuel, plus communément désigné sous l’acronyme PERIn, est officiellement lancé depuis le 1er octobre 2019. Il s’agit d’une véritable révolution dans la sphère de l’épargne retraite puisque la sempiternelle sortie en rente viagère laisse désormais place à une possible sortie intégrale en capital. Le PERIn est également une solution d’une grande souplesse puisqu’il n’existe aucune obligation de versements et la sortie, à l’âge de la retraite, n’est pas obligatoire. Il est donc possible de laisser fructifier les capitaux jusqu’au décès. La seule contrainte concerne l’indisponibilité de l’épargne avant l’âge légal de la retraite. La sortie anticipée est toutefois prévue en cas d’accidents de la vie ou d’acquisition d’une résidence principale.
Au regard des différentes simulations effectuées dans le cadre de notre lettre N°286 de septembre 2019, il convient de garder à l’esprit les points suivants :
- Le PERIn est pertinent à la condition de déduire fiscalement les primes. En cas de non-déduction des primes versées, le traitement fiscal du PERIn est équivalent à celui de l’assurance vie et il convient alors de privilégier l’assurance vie en raison de sa liquidité immédiate.
- Le différentiel de taux d’imposition entre la vie active et la retraite est un facteur clé dans la mesure où la déduction des primes entraîne une taxation des capitaux à la sortie. Ainsi, si votre taux d’imposition en retraite est moindre que celui en activité, vous serez gagnant puisque vous aurez économisé un montant d’impôt supérieur à celui restitué lors de la retraite.
- La durée de conservation de l’épargne est également un paramètre qui entre en ligne de compte.
En clair, si votre taux marginal d’imposition en phase d’épargne est inférieur à 30%, l’assurance vie doit être privilégiée. Il en est de même si votre horizon d’investissement est inférieur à 15 ans et que votre taux d’imposition demeure constant durant la phase d’épargne et de retraite. Dans tous les autres cas, le PERIn est une solution pertinente.
Comme évoqué également dans notre lettre N°286, il est important de prendre le temps de la réflexion avant de souscrire un PERIn et/ou d’y transférer son épargne retraite actuelle. Il est néanmoins préférable d’agir d’ici la fin de l’année dans les cas suivants :
Les cotisations versées sur votre PERP ou Prefon en 2018 sont inférieures à 2017. Dans le cadre des mesures anti-optimisation instaurées au titre de l’année blanche, les versements opérés en 2019 sur les produits d’épargne retraite tels que le PERP, le Prefon, la Corem, la CRH sont susceptibles de ne pas être intégralement déductibles fiscalement. En effet, le montant des cotisations déductibles en 2019 sera limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. Ainsi, si vous avez versé 10 000 € sur votre PERP en 2017, 0 € en 2018 et 10 000 € en 2019, seuls 5 000 € sur les 10 000 € seront déductibles de vos revenus de 2019. Afin d’éviter d’être pénalisé, vous devez verser votre prime sur un PERIn en lieu et place de votre PERP ou de votre Prefon.
Votre âge est proche de 57 ans et vous possédez des contrats d’assurance vie peu performants ne bénéficiant pas d’une fiscalité spécifique telle que celle réservée aux contrats ouverts avant le 13 octobre 1998. Il peut alors être intéressant de combiner le rachat d’un contrat d’assurance vie et un investissement sur un PERIn. Dans les faits, cette mesure consiste à opérer un rachat (total ou partiel) sur une assurance vie de plus de 8 ans et reverser le produit du rachat sur un PERIn. Cette opération ouvre droit à un abattement spécifique à condition d’agir d’ici le 31 décembre 2022 et de disposer d’un délai d’au moins 5 ans avant l’âge légal de la retraite. L’âge légal de la retraite étant, à ce jour, fixé à 62 ans, il faut donc nécessairement être âgé de moins de 57 ans au moment du reversement sur le PERIn. Dans ces conditions, l’abattement en vigueur sur la plus-value des contrats d’assurance de plus de 8 ans est doublé. Ainsi, l’abattement passe de 4 600 € à 9 200 € pour les personnes seules et de 9 200 € à 18 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Une telle stratégie va s’avérer fiscalement pertinente puisque le rachat sur le contrat d’assurance vie sera moins fiscalisé voire totalement exonéré et le versement sur le PERIn générera une économie d’impôt.
Par exemple, le rachat total d’un contrat d’une valeur de 48 000 € ouvert en 2010 avec une prime de 30 000 € engendrera une fiscalité limitée à 660 € pour une personne seule [(18 000 € - 9 200 €) x 7,50%]. Le versement sur le PERIn ouvrira droit à déduction dans la limite des plafonds. Si l’on suppose un salaire net de frais professionnels de 120 000 €, seuls 12 000 € seront déductibles, ce qui ampute fortement le rendement fiscal. Etant donné que cette disposition est éligible au rachat partiel, la stratégie consiste à morceler le rachat sur plusieurs années afin d’optimiser à la fois l’abattement et la déduction fiscale des primes. La seule contrainte concerne le respect du délai de 5 ans avant l’âge légal de la retraite afin de bénéficier du doublement des abattements. Dans l’exemple ci-dessus, il est préférable de racheter 12 000 € par an d’ici le 31 décembre 2022 car cela évitera toute imposition sur les rachats et permettra la déduction intégrale des 48 000 € sur le plan fiscal.
Outre les aspects spécifiquement liés à la retraite que nous venons d’évoquer, le PERIn permet des optimisations insoupçonnées aussi bien pour les mineurs que pour les retraités.
L’ouverture d’un PERIn à un enfant mineur. Il n’existe pas de conditions d’âge pour souscrire un PERIn, un enfant mineur peut en être titulaire. La durée d’indisponibilité des capitaux en compte sur un PERIn peut sembler dissuasive pour les plus jeunes. Toutefois, compte tenu de la faculté de récupération de tout ou partie de l’épargne lors de l’acquisition de la résidence principale, l’horizon de blocage peut être considérablement réduit. Atout non négligeable, les sommes versées sur le PERIn d’un enfant ne pourront pas être dilapidées dès la majorité venue puisqu’elles ne deviendront déblocables qu’à la condition d’acquérir une résidence principale.
En l’absence de revenus d’activité, le plafond déductible de l’enfant se montera à 10% du PASS, soit 3 973 € pour les versements de 2019. Sur le plan pratique, il vous suffit de réaliser un présent d’usage de 3 973 € à chacun de vos enfants mineurs ou majeurs s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal. Pour mémoire, si le présent d’usage permet de donner des capitaux sans déclaration ni taxation, un certain formalisme demeure néanmoins requis. Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous renvoyons à notre lettre N°277 de novembre 2018. Les fêtes de fin d’année sont l’occasion idéale pour la réalisation des présents d’usage. Avec cette somme, vous ouvrirez un PERIn au nom de votre enfant. Par nature, les versements opérés sur le PERIn de votre enfant fiscalement à charge viennent en déduction de votre revenu imposable. Prenons l’exemple d’un couple imposé au taux marginal de 30% qui verse 3 973 € sur le PERIn de son enfant. Cela va générer un gain fiscal de 1 192 € (3 973 € x 30%) et le coût réel pour les parents est limité à 2 781 € (3 973 € - 1 192 €). Si l’on suppose un rendement moyen de l’épargne de 2% l’an sur 25 ans, il en ressort que le capital sur le PERIn se montera à 6 518 €. Lors de l’acquisition de la résidence principale, l’enfant pourra récupérer le capital en compte. La taxation sera la suivante : 3 973 € au taux marginal de l’enfant et 2 545 € d’intérêts (6 518 € - 3 973 €) au PFU de 30%. Si l’enfant se situe dans une tranche d’imposition de 30%, il devra acquitter 1 192 € d’impôt plus 763 € au titre du PFU, soit 1 955 € au global. Le capital net disponible sera de 4 563 € (6 518 € - 1 955 €). Si les parents ont réitéré cette opération durant 25 ans, l’enfant disposera alors d’un capital net de 90 865 € après impôt et prélèvements sociaux, s’il est imposé au taux marginal de 30%. Si le taux de l’enfant est de 14%, le capital net sera alors de 106 758 €. Au global, les parents auront versé un montant de 99 330 € qui après déduction fiscale ne leur aura réellement couté que 69 531 €. Pour une tranche d’imposition maximale de 45%, le coût réel pour les parents tombera à 54 632 €.
Le PERIn est, dans ce cas, la solution idéale pour donner, à moindre coût, un capital à vos enfants dans l’objectif de les aider à acquérir leur future résidence principale.
Le PERIn comme outil de transmission après 70 ans. Pour rappel, il existe des PERIn compte-titres et des PERIn assurance. Le traitement fiscal de la transmission par décès est radicalement différent entre ces deux types de PERIn. Dans le cas d’un PERIn compte-titres, le capital transmis est taxé selon le régime de droit commun, c’est-à-dire qu’il intègre l’actif successoral pour être soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. La fiscalité successorale du PERIn assurance dépend de l’âge du titulaire au moment du décès. Si le décès intervient avant 70 ans, le traitement fiscal du PERIn sera strictement équivalent à celui de l’assurance vie. Autrement dit, les capitaux versés à chaque bénéficiaire font l’objet d’un abattement de 152 500 € avant de subir une taxation de 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au-delà. Si le décès intervient après 70 ans, les capitaux versés aux bénéficiaires seront taxés selon le régime de droit commun après prise en compte de l’abattement de 30 500 € commun avec les primes versées après 70 ans sur les contrats d’assurance vie. Si vous êtes âgés de plus de 70 ans et avez pour objectif de transmettre un capital à vos enfants, verser sur un PERIn plutôt que sur une assurance vie sera nettement plus rentable puisqu’à conditions de transmission équivalentes, vous pourrez, dans le cas du PERIn, déduire les primes versées de vos revenus.
Précisons que le PERIn est ouvert à toutes les personnes y compris les retraités. Faute de revenus professionnels, le plafond de déduction est fixé à 10% du PASS, soit 3 973 €. Pour un contribuable imposé au taux marginal de 30%, ce versement de 3 973 € va générer une économie d’impôt de 1 192 € (3 973 € x 30 %). Le débours net ressortira alors à 2 781 € (3 973 € - 1 192 €). Si au moment du décès, l’épargne a progressé de 40%, le capital se montera à 5 562 €. Le capital net de prélèvements sociaux, soit 5 289 €, sera transmis aux bénéficiaires désignés. Dans le cas d’une succession taxée au taux de 20 %, l’impôt qui en découle se montera à 1 058 €. Le capital net transmis ressort donc à 4 231 € (5 289 € - 1 058 €).
En raison de l’absence de gains fiscaux, la prime versée sur l’assurance vie est limitée à 2 781 € afin de respecter un débours de trésorerie équivalent entre les deux situations. Au jour du décès, le capital ressortira à 3 894 € (rendement de 40%). Autrement dit, les intérêts se monteront à 1 112 € (3 894 € - 2 781 €). Le capital transmis aux bénéficiaires ressortira à 3 702 € après imputation des prélèvements sociaux. Sur le plan fiscal, les intérêts seront transmis gratuitement et seule la prime versée sera taxée. Pour un taux de 20%, il en découle une imposition de 556 €. La somme nette transmise ressort donc à 3 146 € (3 702 € - 556 €).
Dans ces conditions, le capital transmis via le PERIn est supérieur de 34% à celui de l’assurance vie. Toutefois, compte tenu du plafonnement de la prime déductible, les montants peuvent sembler peu significatifs. Sachant qu’il s’agit de montants individuels, si vous êtes mariés, vous disposez d’un plafond annuel minimum de 7 946 € (3 973 € x 2). En retenant une durée de 17 ans (espérance de vie moyenne d’un couple âgé de 70 ans), vous aurez versé 135 000 € et le capital net d’impôt transmis via le PERIn totalisera 143 857 € contre 106 963 € pour l’assurance vie !
Le PERIn comme outil de transmission avant 70 ans. Il est intéressant de passer en revue la souscription d’un PERIn avant 70 ans et de la comparer à une souscription en assurance vie. Rappelons que, sur le plan fiscal, la souscription d’une assurance vie avant 70 ans est régie par l’article 990i du CGI qui stipule que les capitaux versés à chaque bénéficiaire désigné sont taxés au taux de 20% au-delà d’un abattement de 152 500 €. En clair, la transmission est gratuite si les sommes à destination du bénéficiaire sont inférieures à 152 500 €.
Afin de répondre à cette problématique, prenons le cas d’un contribuable âgé de 60 ans ayant un disponible fiscal à consacrer au PERIn de 10 000 € et un taux marginal d’imposition de 30%. Le versement de 10 000 € sur le PERIn permet de récupérer 3 000 € d’impôt d’où un coût réel de 7 000 €. Si, au moment de son décès survenant 25 ans plus tard, la valeur du PERIn ressort à 25 000 € (hypothèse de rendement de 150 % sur la durée), la plus-value se montera à 15 000 € (25 000 € - 10 000 €). Le capital versé au bénéficiaire s’élèvera à 22 420 € net de prélèvements sociaux. Ce capital sera incorporé à l’actif successoral et génèrera une imposition de 4 484 € si le taux marginal de succession est de 20%. Dans ces conditions, le montant net disponible pour le bénéficiaire ressortira à 17 936 €.
La prime versée sur l’assurance vie est fixée à 7 000 € afin de conserver une sortie de trésorerie nette équivalente. Au moment du décès, pour un même rendement de 150% sur 25 ans, la valeur du contrat est fixée à 17 500 €. Le capital versé par la compagnie d’assurance au bénéficiaire se montera à 15 694 € après prélèvements sociaux.
En clair, malgré la fiscalité successorale, le PERIn permet de transmettre un capital net supérieur de près de 15%. Dans les faits, le PERIn est plus favorable que l’assurance vie à la condition que le taux marginal d’imposition en vigueur lors du versement des primes sur le PERIn soit supérieur au taux marginal successoral.
Racheter son PERIn avant 70 ans pour placer les capitaux en assurance vie. Sachant que la fiscalité successorale du PERIn en cas de décès après 70 ans est nettement moins favorable que celle de l’assurance vie souscrite avant 70 ans, est-il pertinent de procéder au rachat du PERIn avant ses 70 ans en vue de souscrire un contrat d’assurance vie ?
Reprenons le cas ci-dessus, à savoir le versement de 10 000 € sur un PERIn à l’âge de 60 ans et supposons une valeur du PERIn de 15 000 € à l’aube des 70 ans. Le rachat total du PERIn permettra de récupérer un capital de 10 500 € si le taux marginal d’imposition est de 30%. En effet, le capital versé sera soumis à l’impôt sur le revenu et générera un surcoût de 3 000 € (10 000 € x 30%). Les intérêts de 5 000 € seront soumis au PFU de 30%, soit une imposition de 1 500 €. Le prélèvement fiscal sera au global de 4 500 €. Le versement des 10 500 € sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans permet de bénéficier de l’abattement des 152 500 € et, par conséquent, d’assurer une transmission gratuite. Précisons que si l’abattement des 152 500 € est déjà consommé par les autres contrats existants, il est inutile de se lancer dans une telle stratégie car la transmission sera alors nécessairement taxable. Si au moment du décès, l’épargne a progressé de 40%, il en découle un capital de 14 700 €. Le capital net de prélèvements sociaux transmis ressort à 13 978 €.
Si le PERIn avait été conservé jusqu’au décès, le capital en compte sur le PERIn aurait été de 21 000 € (10 000 € de capital + 11 000 € de plus-value) pour un capital à transmettre de 19 108 € après prélèvements sociaux. En retenant un taux marginal successoral de 20%, le capital net transmis se monterait à 15 286 € soit un montant près de 10% supérieur à la solution assurance vie. Toutefois si le taux marginal successoral était de 30%, le capital net transmis ressortirait à 13 376 € soit 4% de moins que la solution assurance vie. En fait, les deux paramètres essentiels sont le taux marginal d’imposition sur le revenu lors de la récupération des capitaux ainsi que le taux marginal successoral.
Dans les faits, si des optimisations sont indéniables, il n’en reste pas moins vrai qu’elles requièrent une étude préalable propre à chaque situation. Le paradoxe est que le PERIn, véhicule qui a pour principe d’harmoniser et simplifier l’épargne retraite, demande une savante expertise pour effectuer les bons choix. Si vous désirez tirer toute la quintessence du PERIn, une chose est certaine, la notion de conseil personnalisé est primordiale. Bien évidemment, nous sommes présents pour vous accompagner. N’hésitez surtout pas à nous solliciter.
