Dans le domaine de la transmission, deux principes cohabitent : celui ayant pour but d’assurer une transmission de son vivant comme la donation, et celui destiné à opérer la transmission au décès comme l’assurance vie.

Jusqu’en juillet 2011, les donations consenties en pleine propriété ou en usufruit bénéficiaient d’une réduction de droits de 50 % pour les donateurs de moins de 70 ans et 30 % pour ceux dont l’âge était compris entre 70 ans et 79 ans. Désormais, seules les donations en pleine propriété de titres de sociétés ou d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous engagement Dutreil, offrent une réduction de droits. Cette réduction porte sur 50 % du montant des droits de donation et demeure conditionnée à l’âge du donateur qui ne doit pas excéder 70 ans.

Pour mémoire, le pacte Dutreil est un dispositif fiscal incontournable en vue de transmettre une entreprise familiale à ses proches. En effet, en contrepartie d’un engagement de conservation des titres, la valeur de l’entreprise transmise bénéficie d’une exonération fiscale à hauteur de 75 % de sa valeur. Cet engagement de conservation des titres s’opère à deux niveaux : avant et après la transmission. Avant la transmission, les actionnaires doivent s’engager collectivement à conserver leurs actions pendant une durée minimum de 2 ans. L’engagement doit porter sur un nombre de titres représentant au moins 34 % du capital de l’entreprise. Au moment de la donation, chacun des donataires doit s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Cet engagement est notifié dans l’acte de donation ou, le cas échéant, dans la déclaration de succession. Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires ou héritiers doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation ainsi que pendant les trois années qui suivent la transmission à titre gratuit.

Afin d’illustrer ce mécanisme, prenons l’exemple d’une personne de 69 ans qui transmet à son fils des titres de son entreprise pour une valeur de 1 M€. Suite à la signature d’un pacte Dutreil, la base imposable va être réduite à 250 000 € compte tenu de l’abattement de 75 %. Après application de l’abattement général renouvelable tous les 15 ans à concurrence de 100 000 € sur les donations entre ascendants et descendants, la valeur taxable est réduite à 150 000 €. L’application du barème fiscal fait ressortir un montant de droits de 28 194 €. Le donateur étant âgé de moins de 70 ans, l’abattement de 50 % est applicable et, de ce fait, les droits sont limités à 14 097 €. Autrement dit, les droits sont très faibles puisque limités à 1,40 % du patrimoine transmis. Pour mémoire, dans le cas où l’abattement de 100 000 € aurait déjà été consommé, le montant des droits, après prise en compte de l’abattement de 50 %, se monterait à 24 097 €, soit 2,40 % du patrimoine transmis. Au regard de ces chiffres, il ne fait aucun doute que la transmission d’entreprise ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil par une personne de moins de 70 ans est un vrai cadeau fiscal. Dans le cas de sommes nettement plus élevées, les conclusions restent identiques puisque le coût ressort à 4,20 % pour une transmission de 10 M€, 5,15 % pour une transmission de 30 M€ et 5,48 % pour une transmission de 100 M€. Opérer la donation après 70 ans aurait pour conséquence de doubler la note, autant donc s’en préoccuper avant d’avoir atteint cette limite d’âge charnière !

Dans le domaine de la transmission au moment du décès, le cap des 70 ans est également important puisque le traitement fiscal des primes versées sur un contrat d’assurance vie avant ou après le 70^ème anniversaire de l’assuré est radicalement différent.

Dans le cas de primes versées avant 70 ans, les sommes perçues par chacun des bénéficiaires désignés, autre que le conjoint, au décès de l’assuré, jouissent d’une exonération plafonnée à 152 500 €. Au-delà de ce plafond, la taxation sera de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % pour les sommes excédant 700 000 €. Ainsi, en présence de quatre bénéficiaires, les sommes transmises en franchise d’impôt se montent à 610 000 € (4 X 152 500 €) et l’imposition reste soumise à 20 % jusqu’à 2,8 M€ (4 X 700 000 €).

Quant aux primes versées après 70 ans, elles sont imposables après un abattement général de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus). A la différence du cas précédent, seules les primes versées sont imposables, c’est-à-dire que les intérêts sont exonérés sans limitation. Afin d’illustrer ce propos, prenons l’exemple d’un versement de 500 000 € effectué après 70 ans. Si, au moment du décès, la valeur du contrat ressort à 700 000 €, il en résulte que la somme de 469 500 € (500 000 € - 30 500 €) sera ajoutée à l’actif successoral du défunt et le solde, soit 230 500 €, sera totalement exonéré.      

S’il est incontestable que la donation de titres de sociétés assortie d’un pacte Dutreil est nettement moins coûteuse avant 70 ans qu’après 70 ans, opérer un versement en assurance vie avant 70 ans ne s’avère pas systématiquement plus rentable qu’après 70 ans. Il est évident que pour un épargnant ne disposant pas (ou peu) d’assurance vie dans son patrimoine, il sera toujours préférable d’effectuer des versements avant 70 ans afin de bénéficier de la franchise des 152 500 € par bénéficiaire. En clair, atteindre le plafond de 152 500 € par bénéficiaire s’avère être une nécessité. En revanche, l’épargnant disposant déjà de sommes très importantes en assurance vie aura peut-être intérêt à différer le versement après ses 70 ans dans la mesure où les intérêts sont intégralement exonérés. Les paramètres permettant de déterminer s’il faut opérer un versement avant ou après 70 ans sont multiples et dépendent notamment des capitaux en compte, des avoirs hors assurance vie, des intérêts générés, du nombre des bénéficiaires, du statut des bénéficiaires (conjoint, descendants ou personnes sans lien de parenté), des versements déjà réalisés avant 70 ans… Seule une étude personnalisée permettra de répondre précisément à cette question.

Toujours dans le domaine de l’assurance vie, un autre point à ne pas négliger avant le 70^ème anniversaire concerne la souscription des contrats d’assurance vie à capital différé. Ce type de contrat, par nature non rachetable pendant une période d’au moins 8 ans, permet d’échapper à l’ISF à la condition d’avoir été souscrit avant l’âge de 70 ans. En complément du gain procuré par l’économie ISF, ce type de contrat offre mécaniquement un rendement de l’épargne supérieur à celui des contrats classiques. Cette bonification provient des gains issus du bénéfice technique de mortalité. Cette terminologie, pour le moins barbare, signifie que les capitaux des adhérents décédés au cours de la période d’indisponibilité de 8 ans vont générer des gains exceptionnels qui seront redistribués à l’ensemble des adhérents vivants. A titre individuel, le risque de décès peut-être couvert par la souscription d’une assurance à fonds perdus également dénommée temporaire décès. Il est à noter que, dans l’hypothèse d’un décès durant cette phase, les héritiers percevront alors les capitaux en franchise totale de droits de succession puisque les capitaux versés par l’assureur, en contrepartie de la souscription d’une couverture temporaire décès, sont exonérés sans limitation. Outre le fait de procurer des avantages ISF et successoraux non négligeables, les contrats non rachetables souscrits avant l’âge de 70 ans ont également pour caractéristique de ne pas figurer dans le fichier FICOVIE. Ce fichier, qui a pour objet de recenser l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation détenus par les épargnants français, sera effectif au 1^er janvier 2016. Les assureurs auront alors l’obligation de communiquer, aux services fiscaux, la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie ainsi que l’encours au 1^er janvier, et ce, pour les contrats supérieurs à 7 500 €. Concernant les contrats non rachetables, les compagnies sont tenues de déclarer uniquement les primes versées après 70 ans dans la mesure où celles-ci sont déclarables à l’ISF. Instauré au nom de la lutte contre la fraude fiscale, le fichier FICOVIE va inévitablement débusquer les contribuables « étourdis » qui ont oublié de déclarer des contrats.

A l’approche des 70 ans, un bilan successoral, voire global, s’impose afin de prendre les bonnes dispositions. Passé cet âge fatidique, il ne sera plus possible de bénéficier de certaines opportunités. N’hésitez pas à nous consulter pour plus de renseignements.