Lorsque la fiscalité se durcit, le législateur a pour habitude d’instaurer des exonérations en vue d’atténuer les effets négatifs de ladite mesure. C’est en grande partie la raison de la complexité du système fiscal français qui, au fil du temps, est devenu illisible pour la plupart des contribuables.
En matière d’assurance vie, la dernière modification fiscale date de 2014 lorsque le gouvernement a modifié les règles relatives aux primes versées avant l’âge de 70 ans codifiées sous l’article 990 I du CGI. Jusqu’au 1er juillet 2014, la fiscalité applicable suite au décès du souscripteur était la suivante : les capitaux en compte sur les contrats d’assurance bénéficiaient d’une exonération successorale à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire puis d’une taxation forfaitaire de 20 % dans la limite de 902 838 € puis 25 % au-delà. En clair, la transmission d’un contrat d’une valeur de 1,2 M€ au profit d’un bénéficiaire unique était donc taxée comme suit :
0 % x 152 500 € + 20 % x 902 838 € + 25 % x 144 662 €, soit un montant de 216 733 €, ce qui correspondait à un taux moyen de 18 %.
La loi de finances rectificative pour 2013 a durci les conditions en réhaussant le taux de prélèvement de 25 % à 31,25 % et en réduisant le seuil d’application de 902 838 € à 700 000 €. Dès lors, la transmission d’un contrat d’une valeur de 1,2 M€ au profit d’un bénéficiaire unique se trouve donc taxée comme suit :
0 % x 152 500 € + 20 % x 700 000 € + 31,25 % x 347 500 €, soit un montant de 248 594 €, ce qui correspond à un taux moyen de près de 21 %.
L’effet n’est pas neutre puisque, au vu de notre exemple, les droits de succession ont subi une augmentation de 31 861 €, soit 15 % en l’occurrence.
Afin d’amoindrir les effets de cette augmentation, les pouvoirs publics ont, lors de la réécriture de l’article 990 I du CGI, inséré un nouvel abattement de 20 % non plafonné conditionné au respect d’une contrainte d’investissement spécifique. Celle-ci impose d’investir au minimum 33 % dans au moins l’un des quatre secteurs suivants :
- Les PME et les ETI,
- Le logement social et intermédiaire,
- Le financement solidaire et social,
- Le capital-risque.
Il est à signaler que ce seuil de 33 % doit être respecté à l’ouverture du contrat puis lors de chaque opération affectant l’allocation d’actifs, telle qu’un arbitrage, un retrait ou un versement.
Le but clairement avoué des pouvoirs publics est de drainer l’épargne dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie et des entreprises. Ce procédé a déjà été utilisé à plusieurs reprises dans le cadre de l’assurance vie notamment via les contrats DSK et NSK ou encore Fourgous.
Les contrats ouvrant droit à l’abattement de 20 % sous le respect de ces contraintes d’investissement sont dénommés « Vie Génération ».
Par définition, cette typologie de contrat implique des investissements dans l’économie réelle et se révèle donc une occasion de donner du sens à son épargne.
Outre la contrainte d’investissement des 33 % évoquée supra, les 67 % restants doivent nécessairement être positionnés en unités de compte. Autrement dit, les contrats Vie Génération ne donnent pas accès au fonds en euros, et sont, en conséquence, destinés aux investisseurs acceptant une prise de risque.
Sous respect de ces conditions d’investissement, la transmission d’un contrat Vie Génération d’une valeur de 1,2 M€ au profit d’un bénéficiaire unique se trouve donc taxée sur une base de 960 000 € en raison de l’abattement global de 240 000 € calculé comme suit : 20 % x 1,2 M€. Il en découle une taxation de 173 593 € décomposée comme suit :
0 % x 152 500 € + 20 % x 700 000 € + 31,25 % x 107 500 €. Pour information, ceci correspond à un taux moyen d’imposition inférieur à 15 %. Il est à noter que la ponction fiscale d’un contrat Vie Génération se trouve, en fin de compte, moindre que celle des contrats antérieurs à 2014 !
Par nature, cet abattement spécifique de 20 % produira son plein effet s’il permet d’écrêter la tranche à 31,25 % et ainsi générer une économie de droits de 6,25 % (20 % x 31,25 %). Si l’abattement de 20 % s’opère au niveau de la tranche à 20 %, le gain sur le capital à transmettre sera de 4 % (20 % x 20 %) comme l’attestent les exemples suivants :
2/ Taxation au taux marginal de 31,25 %
Comme stipulé dans l’exemple précédent qui concerne un capital de 1,2 M€, le montant des droits ressort à 248 594 € contre 173 593 € pour le contrat Vie Génération d’où une économie de droits de 75 001 € équivalente à 6,25 % du capital à transmettre.
Afin de bénéficier pleinement des effets fiscaux du contrat Vie Génération, il convient d’être particulièrement vigilant à la clause bénéficiaire. En effet, étant donné que le conjoint ou le partenaire de PACS se trouve exonéré sans limite ni contrainte au niveau successoral, il faut donc impérativement éviter de le désigner bénéficiaire du contrat tant en pleine propriété qu’en usufruit. Le contrat Vie Génération est donc à réserver aux héritiers qui se trouvent taxés tels que les enfants ou les petits-enfants uniquement si le montant à leur transmettre est supérieur à l’abattement de 152 500 €.
En résumé, pour que les contrats Vie Génération soient appropriés à votre profil, vous devez impérativement être âgé de moins de 70 ans, vouloir transmettre les capitaux en compte sur le contrat Vie Génération à tout autre personne que votre conjoint ou partenaire de PACS et vous assurer que le montant transmis aux bénéficiaires désignés excèdera la somme de 152 500 €.
Si vous remplissez ces conditions, il reste à vous mettre en quête d’une compagnie d’assurance qui distribue ce type de contrat. Dans les faits, elles sont très rares à le faire car la contrainte liée au respect du quota des 33 % est complexe à gérer. De plus, au regard de sa spécificité et du montant de l’investissement nécessaire pour profiter de l’abattement supplémentaire accordé, elles estiment que les prétendants sont peu nombreux. En clair, le contrat Vie Génération est assimilé à une solution de niche et par conséquent réservé aux clients les plus fortunés. A notre connaissance, ODDO BHF, le premier groupe financier indépendant européen, est le seul organisme à commercialiser un contrat Vie Génération. Fort de sa maîtrise dans le Private Equity et de sa diffusion au travers de l’assurance vie, ODDO BHF possède tous les atouts pour offrir à ses clients fortunés un contrat très performant.
Ce contrat, dénommé FIPAVIE TRANSMISSION, fonctionne comme un contrat traditionnel puisque les versements et les retraits sont possibles à tout moment. Excepté un montant minimum à l’ouverture élevé (200 000 €), ce contrat haut de gamme fait preuve de souplesse. Pour preuve, les versements complémentaires sont accessibles à partir de 1 500 € et les rachats partiels à partir de 750 €. Les rachats partiels peuvent être effectués au choix du souscripteur au prorata de l’épargne en compte afin que la contrainte Vie Génération soit toujours respectée ou uniquement sur les supports non éligibles Vie Génération. Afin d’être certain de respecter la règle d’investissement et éviter toute remise en cause fiscale, ODDO BHF impose un investissement à hauteur de 50 % sur le FCPR ODDO BHF EUROPEAN SECONDARY. Ce dernier est composé à 70 % d’actifs éligibles au dispositif Vie Génération et s’inscrit dans la volonté d’ODDO BHF d’ouvrir l’accès au capital-investissement au travers de son expertise sur le marché secondaire. Concrètement, le FCPR ODDO BHF EUROPEAN SECONDARY participe principalement au financement en secondaire d’ETI et PME non-cotées situées majoritairement en Europe et en Amérique du Nord et a pour objectif de délivrer un rendement annuel de 10% net de frais.
En dépit de l’obligation d’investir au moins 50 % sur des actifs non cotés, les rachats sont réalisables à tout moment puisque la liquidité est opérée par la compagnie d’assurance. En clair, au sein du contrat Fipavie Transmission, la durée de blocage inhérente à la souscription du FCPR en direct, fixée jusqu’au 25/08/2029 voire au plus tard jusqu’au 25/08/2032, n’est donc pas applicable. Outre les rachats, il est possible de recourir à des avances en vue de faire face à un besoin temporaire de trésorerie.
Sur le plan de la gestion financière, Fipavie Transmission propose une gestion libre ou conseillée. Les arbitrages peuvent être opérés à tout moment moyennant un montant minimum de 1 500 €. Toujours dans le respect de la contrainte Vie Génération, les arbitrages en sortie sur les supports éligibles Vie Génération ne sont pas autorisés.
En définitive, c’est grâce à l’avènement du Private Equity et à sa démocratisation qu’ODDO BHF a pu bâtir un contrat répondant aux critères exigés par les pouvoirs publics avec un risque maîtrisé. La force de Fipavie Transmission est l’intégration d’un support de Private Equity en stratégie secondaire ce qui a pour objet de maximiser le couple risque/rendement.
Si vous n’êtes pas familier avec l’univers du non coté, il convient de préciser que la stratégie du secondaire permet d’acquérir des parts de fonds ou des portefeuilles de participation existants, donc déjà matures, avec des décotes par rapport à la dernière valorisation.
Ce marché, dit de seconde main, répond au besoin de liquidités, sur une classe d’actifs par nature illiquide. Les transactions secondaires peuvent être initiées par deux typologies de vendeurs, à savoir des investisseurs institutionnels (LP Interests pour Limited Partners Interests) ou les gérants de fonds (GP led pour General Partners-led).
Ces vendeurs vont alors souhaiter se séparer de certaines positions pour des raisons réglementaires ou dans le but de gérer de façon dynamique leurs avoirs. L’effet réglementaire s’est accentué en 2022 car, suite à la baisse de valorisation de leurs actifs liquides, les investisseurs institutionnels ont vu leur proportion d’actifs non cotés, qui n’ont pas ou peu baissé, devenir trop importante. Une telle situation les oblige à devoir se délester d’une partie de leurs actifs non cotés même s’ils sont de grande qualité. Cela offre ainsi d’excellentes opportunités pour les acheteurs en secondaire.
Les principaux avantages des investissements en secondaire sont les suivants :
- Une excellente visibilité sur les entreprises. Les portefeuilles rachetés sont déjà pleinement constitués. Cette connaissance des entreprises en portefeuille permet une analyse approfondie de leur historique et de leurs perspectives de croissance.
- Une décote. Le fait d’octroyer aux vendeurs de la liquidité sur des actifs par nature non liquides génère une décote qui constitue un gain immédiat pour les acheteurs.
- Une forte diversification. Par construction, une seule transaction au secondaire porte sur un nombre important d’entreprises. Au global, un fonds de secondaire va ainsi détenir plus d’une centaine de participations lorsqu’un fonds primaire n’en englobera qu’une vingtaine.
- Une immobilisation réduite des capitaux. Au moment du rachat au secondaire, les portefeuilles ou les entreprises ont déjà été portés par les fonds primaires réduisant ainsi le retour sur investissement d’un fonds secondaire.
En résumé, les fonds secondaires présentent des avantages indéniables qui leur confèrent le meilleur couple risque/rendement dans le monde du Private Equity. Dans le contexte actuel de hausse de taux, de nombreux acteurs sont contraints de dénouer leur position permettant ainsi au marché secondaire de regorger d’opportunités.
Les 50 % d’allocation restants au contrat peuvent être investis librement sur une quarantaine de supports gérés par ODDO BHF ainsi que deux fonds immobiliers gérés par Mata Capital, une SCI gérée par Immovalor et un fonds solidaire géré par Amundi. Bien évidemment, le panel des supports proposés permet de couvrir toutes les zones géographiques (USA, Europe, Japon, pays émergents), les principaux styles de gestion (growth, value, quantitative…) et toutes les tailles de capitalisation (large caps, mid & small caps et les micro caps). Qui plus est, ce contrat offre l’accès à des fonds thématiques tels que l’intelligence artificielle, la transition écologique, la révolution alimentaire… Les obligations sont également présentes au sein de ce contrat sous plusieurs segments tels que les convertibles, les souverains, les corporates et les fonds datés à échéance 2026 et 2028. Enfin, le support monétaire permet une sécurisation des avoirs et pallie l’absence du fonds en euros.
En conclusion, si vous êtes à la recherche d’une solution haut de gamme combinant à la fois des avantages fiscaux uniques au niveau de la transmission avec en prime des investissements performants dans l’économie réelle, alors Fipavie Transmission est le contrat qu’il vous faut ! Cet abattement de 20 % représente une opportunité unique permettant de maximiser la transmission de votre patrimoine en limitant le coût aux bénéficiaires désignés tout en participant au financement et à la croissance des entreprises françaises. Si vous n’êtes pas concerné par cet avantage successoral de 20 % ou ne disposez pas des liquidités suffisantes pour ouvrir le contrat Fipavie Transmission, ce n’est pas pour autant que vous devez renoncer aux attraits des fonds non cotés en secondaire. Nous pouvons vous proposer des fonds d’investissement spécialisés dans cette thématique accessibles à partir de 20 000 €. Nous restons à votre entière disposition pour vous communiquer de plus amples informations.
